Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)

Trame de travail entre le cabinet (responsable de traitement) et [éditeur de Loutiko, à compléter] (sous-traitant). Elle ne vaut pas contrat tant qu'elle n'est ni complétée, ni validée, ni signée.

1. Objet, durée, nature et finalité

[À compléter : mise à disposition de l'outil de collecte de pièces, de messagerie et de suivi des dossiers ; durée du contrat principal.]

2. Catégories de données et de personnes

[À compléter : collaborateurs du cabinet, dirigeants et contacts des clients ; pièces comptables pouvant contenir des données personnelles.]

3. Obligations du sous-traitant

• Traiter uniquement sur instruction documentée du cabinet. [à valider]
• Confidentialité des personnes autorisées. [à valider]
• Mesures de sécurité : [annexe à rédiger à partir des mesures réellement en place].
• Recours à des sous-traitants ultérieurs : [liste et procédure d'information à compléter].
• Assistance pour les demandes d'exercice des droits : l'export de dossier existe ; la suppression définitive n'est pas encore disponible.
• Notification des violations de données : [délai et procédure à définir].
• Sort des données en fin de contrat : [restitution par export puis suppression — mécanisme de suppression à concevoir].
• Audits : [modalités à définir].

4. Localisation et transferts

[À compléter et vérifier auprès des fournisseurs. Aucune localisation n'est garantie à ce stade.]